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LES CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE DE LA DIGUE DE SAINTE-MARTHE-SUR- LE-LAC : Richard Lauzon c. la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et le Procureur général du Québec

04 Avr LES CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE DE LA DIGUE DE SAINTE-MARTHE-SUR- LE-LAC : Richard Lauzon c. la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et le Procureur général du Québec

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LES CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE DE LA DIGUE DE SAINTE-MARTHE-SUR- LE-LAC : Richard Lauzon c. la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et le Procureur général du Québec

Nom du dossier

Richard Lauzon c. la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et le Procureur général du Québec

Numéro du dossier à la Cour Supérieure: 500-06-000998-191
Statut: Autorisé
De quoi s’agit-il?

L’action collective menée par un résident de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Richard Lauzon, allègue que la rupture de la digue en date du 27 avril 2019 est fautive ou a fait subir un inconvénient anormal de voisinage aux personnes physiques, propriétaires ou résidentes des immeubles de Sainte-Marthe-sur-le-Lac touchés par l’inondation qui en a été la conséquence (il y a eu désistement de la procédure contre la Municipalité régionale de comté (MRC) de Deux Montagnes).

Le Groupe Visé

Vous êtes membre du Groupe visé par l’action collective si vous répondez aux critères A ou B ci-dessous:

A. Toute personne physique (majeure ou émancipée) propriétaire d’un immeuble, situé sur le territoire de la Ville de Sainte-Marthe sur le lac et qui a été endommagé par l’eau à la suite de la rupture de la digue le 27 avril 2019.

B. Toute personne physique (majeure ou émancipée) résidente d’un immeuble, situé sur le territoire de la Ville de Sainte-Marthe sur le lac et qui a été endommagé par l’eau à la suite de la rupture de la digue le 27 avril 2019.

Toutes les personnes qui satisfont à ces critères pourraient avoir droit à une indemnisation en cas de succès de l’action collective.

Que pourriez-vous obtenir?

L’action collective réclame les dommages compensatoires pécuniers destinés à chacun des membres du Groupe visé en réparation de leurs préjudices dont les montants pour chacun des chefs feront l’objet d’une preuve détaillée à l’étape du mérite de l’action collective (l’étape du mérite de l’action collective est le procès en cours après l’autorisation obtenue de la Cour Supérieure). 

Documents à consulter
Joindre l’action collective!

    Avertissement
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