LES CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE DE LA DIGUE DE SAINTE-MARTHE-SUR- LE-LAC : Richard Lauzon c. la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et le Procureur général du Québec

L’action collective menée par un résident de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Richard Lauzon, allègue que la rupture de la digue en date du 27 avril 2019 est fautive ou a fait subir un inconvénient anormal de voisinage aux personnes physiques, propriétaires ou résidentes des immeubles de Sainte-Marthe-sur-le-Lac touchés par l’inondation qui en a été la conséquence (il y a eu désistement de la procédure contre la Municipalité régionale de comté (MRC) de Deux Montagnes).

Vous êtes membre du Groupe visé par l’action collective si vous répondez aux critères A ou B ci-dessous:

A. Toute personne physique (majeure ou émancipée) propriétaire d’un immeuble, situé sur le territoire de la Ville de Sainte-Marthe sur le lac et qui a été endommagé par l’eau à la suite de la rupture de la digue le 27 avril 2019.

B. Toute personne physique (majeure ou émancipée) résidente d’un immeuble, situé sur le territoire de la Ville de Sainte-Marthe sur le lac et qui a été endommagé par l’eau à la suite de la rupture de la digue le 27 avril 2019.

Toutes les personnes qui satisfont à ces critères pourraient avoir droit à une indemnisation en cas de succès de l’action collective.

L’action collective réclame les dommages compensatoires pécuniers destinés à chacun des membres du Groupe visé en réparation de leurs préjudices dont les montants pour chacun des chefs feront l’objet d’une preuve détaillée à l’étape du mérite de l’action collective (l’étape du mérite de l’action collective est le procès en cours après l’autorisation obtenue de la Cour Supérieure).